Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 350

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 3 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« lutte »,

insérer les mots :

« et la prévention ».

Exposé sommaire

Il est important que le volet préventif soit intégré au compte-rendu fourni au CSA sur les actions et moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateforme ; il s’agit de lutter contre les propos haineux autant que de les prévenir.

L’amendement permet cette intégration du volet préventif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).