Amendement n° CL105
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 et 2 bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 6° Ils mettent… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le présent amendement, tout en conservant les dispositions faisant obligation aux opérateurs de plateforme de délivrer une information claire et détaillée sur les dispositifs de recours existants en matière de lutte contre les contenus haineux, les insère à l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique créé par l’article 2 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).