Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Avant la référence :
2
insérer la référence
1,
et supprimer la référence :
et le 1° du I ter
Objet
Amendement de cohérence (application dans le temps de dispositions ajoutées ou supprimées)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.