Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 301

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article 6 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« contrevenant aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 et 227‑24 du code pénal »

les mots :

« relevant des infractions visées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en cohérence des renvois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).