Amendement n° CL148 (Rect)
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré. »
Exposé sommaire
L'amendement vise à appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 (qui renvoient à l’article L 131-5 du code pénal), à savoir la diffusion de la décision ou de la sanction, à l’URL de la page Internet retirée. Cette information a une vocation pédagogique, qui permet, le cas échéant, aux consommateurs de contenus haineux, de prendre conscience de l'irrégularité du contenu auquel ils souhaitaient accéder, et des motifs du retrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).