Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 287

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« audiovisuel »,

rédiger ainsi  la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, :

 

« précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent alinéa et les modalités et la périodicité de cette publicité. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre au CSA de fixer les informations qui seront rendues publiques, tout en précisant que leur publication ne devra pas porter atteinte au secret des affaires. Cette précision permet d’éviter le risque d’une moindre transparence de la part des plateformes, en raison de la publicité des informations devant être communiquées.

Mentionner que cette publicité ne devra pas porter atteinte au secret des affaires permet de prémunir les plateformes de ce risque, et les incitera à communiquer de manière plus transparente, les informations demandées par Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).