Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 152 (Rect)

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article 4 Déposé le 20/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« adresse »

le mot :

« notifie ».

II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« des recommandations »

les mots :

« les délibérations qu’il adopte ».

 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal »

les mots :

« mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).