Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL63

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 13/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , s’agissant d’une entreprise, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Si les précisions apportées au Sénat quant au plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont bienvenues, il n’est pas nécessaire de se référer à la notion, économique, d’entreprise, qui n’a pas de définition juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).