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Amendement n° 244

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Stéphane Peu (GDR) Article 4 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peut rendre »

le mot :

« rend ».

Exposé sommaire

L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et sanctions. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité de ces mises en demeure et sanctions dans une logique de transparence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).