Amendement n° 244
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé sommaire
L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et sanctions. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité de ces mises en demeure et sanctions dans une logique de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).