Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Amendement n° 33, alinéa 3
Remplacer les mots :
des capacités dont ils disposent
par les mots :
de la taille des plateformes et de la nature du service fourni
Objet
Dans la stricte continuité de la logique de l'article 28 ter de la directive 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels », le présent sous-amendement vise à préciser que, dans l’exercice de sa mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prendra en compte l'hétérogénéité des modèles de plateforme dans l'appréciation des moyens mis en œuvre par chacune d’elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.