Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL268

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Caroline Abadie (LAREM) Article 2 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« facilement »

le mot :

« directement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’efficience du bouton de signalement uniformisé.

Le terme « directement » ne laisse pas la possibilité aux plateformes de cacher ce mécanisme dans les CGU et autres FAQ. Il induit que le bouton doit être directement accessible depuis le contenu.

Le bouton de notification uniformisé doit donc être directement accessible et cliquable depuis le contenu jugé illicite, c’est-à-dire depuis tous les contenus mis en ligne par des utilisateurs de plateformes.

Cela permettra, par ailleurs, aux plateformes de connaître avec précision l’emplacement du contenu concerné par la notification et de lier ces deux éléments. Ce, sans qu’il ne soit demandé au notifiant de transmettre l’URL du contenu ou du commentaire qu’il estime illicite ; contrainte qui pourrait être source d’erreur et de renoncement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).