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Amendement n° 294

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux références :

« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal »

les mots :

« infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la même loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à coordonner et harmoniser la mention de l’intérêt général qui justifie les mesures prévues par la présente loi en renvoyer à l’article 6.I.7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, conformément à l’avis du Conseil d’État. Un renvoi au même article s’agissant des catégories de contenus visés est également prévu, conformément au même avis, en y ajoutant les injures à caractère discriminatoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).