Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Commission des lois Article 6 bis C Déposé le 30/01/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence (Le délit ayant été supprimé à l’article 1^er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en matière de refus de retrait de contenus illicites)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.