Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 316

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« règles de »

les mots :

« modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vient élargir le devoir d’information des plateformes s’agissant de l’ensemble de leur dispositif de modération.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).