Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
sans pouvoir excéder
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Objet
Le présent amendement vise à reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations.
Il reproduit plus fidèlement les sanctions instaurées par le RGPD dont le présent régime de sanction s’inspire manifestement, et prévoit la possibilité de recours à un montant forfaitaire en plus du pourcentage de chiffre d’affaire. Il permet ainsi de prévoir le cas d’opérateurs n’ayant pas de chiffre d’affaires (ou un chiffre d’affaire temporairement ou artificiellement faible).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).