Amendement n° CL86
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de contenus mentionnés à l’article 1er ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise supprimer la mention qui distingue les victimes "de contenus mentionnés à l'article 1er".
En effet, même si les contenus signalés dépassent le champ d'application de la présente loi, il est impératif que les opérateurs informent de leurs droits les victimes qui ont procédé à un signalement.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).