Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL86

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article 3 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« de contenus mentionnés à l’article 1er ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise supprimer la mention qui distingue les victimes "de contenus mentionnés à l'article 1er".

En effet, même si les contenus signalés dépassent le champ d'application de la présente loi, il est impératif que les opérateurs informent de leurs droits les victimes qui ont procédé à un signalement.

Tel est le sens de cet amendement.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).