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Amendement n° 119

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 4 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. Si le fait de ne pas procéder à cette publication constituera un nouveau manquement sanctionnable par le CSA sous la forme d’une sanction pécuniaire, il convient d’aller plus loin.

Aussi, le présent amendement prévoit qu’une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).