Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Amendement COM-19, alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Objet
Sous-amendement de précision (maintien de la possibilité de publications des décisions aux frais des opérateurs mis en demeure ou sanctionnés)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.