Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 66

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article 4 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 6 % ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l’amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte.

Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils sont les principaux responsables de la propagation des contenus haineux sur internet faute de consacrer suffisamment de moyens à ce problème.

En renforçant les sanctions qu’ils encourent, on peut espérer que ces réseaux assumeront leurs responsabilités face à ce fléau.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).