Amendement n° CL290
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , son extrait K bis »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s'assurer de l'"identité" de la personne morale qui signale un contenu haineux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).