Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 70

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».

Exposé sommaire

Vouloir lutter contre la haine sur un internet seulement en fonction d’un certain seuil d’activité de quelques plateformes est une gageure assez risquée. Il est en effet difficile de comprendre la logique d’une telle précision qui reviendrait à dire qu’insulter quelqu’un sur Facebook serait plus grave que sur une autre plateforme ou site internet

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).