Amendement n° 379
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« niant les »
les mots :
« faisant l’apologie des ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter l’extension, proposée par l’amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité.
En cohérence avec la liste des infractions mentionnées par l’alinéa 3 de l’article 1er, qui vise le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est proposé d’ajouter, dans la description des contenus à combattre, ceux faisant l’apologie des crimes contre l’humanité. En revanche, ne serait pas concernée la contestation des crimes contre l’humanité, qui fait l’objet d’une incrimination distincte dans la loi du 29 juillet 1881 (article 24 bis), non visée par la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).