Amendement n° 165
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil déterminé par décret »
les mots :
« des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte deux modifications :
- il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites dédiés à certains territoires, et qui incitent à la haine.
- par ailleurs, il précise que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixés par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui aboutira favorablement, si le Gouvernement ne suit pas cet avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).