Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Intégrés par le rapporteur en commission des lois ces nouveaux alinéas proposent une extension dangereuse du champ des opérateurs concernés par la nouvelle régulation des plateformes (sous la supervision du CSA).
La proposition de loi initiale ne concernait que les plateformes dont le nombre d’utilisateurs dépassait un seuil fixé par décret, déjà annoncé par voie de presse autours de 2 millions. Désormais, la loi s’imposera aussi à n’importe quelle plateforme choisie par le CSA selon des critères si vagues qu’il risque de pouvoir les désigner arbitrairement. Il suffira que le CSA considère qu’une plateforme ait « en France un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).