Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
La directive sur le commerce électronique interdit aux États membres de mettre à la charge des hébergeurs une obligation de surveillance générale des contenus.
Dans son avis en date du 22 novembre, la Commission européenne estime que cette disposition serait enfreinte par l’alinéa 11 de l’article 2 de la proposition de loi.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.