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Amendement n° CL33

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article 6 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression.
Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécutoire, il n’est pas nécessaire de passer par une autorité administrative, même en ce qui concerne les contenus miroirs.  Cette force exécutoire est mise en place avec les garanties en matière de libertés fondamentales attenantes.


Ce pouvoir d’injonction par une autorité administrative semble donc venir supplanter des compétences attribuées au pouvoir judiciaire. Si cela n’est pas le cas, alors elle complexifie la procédure et la rend moins claire. Elle est donc soit inutile, soit offre moins de garanties, l’administration étant par nature, et sauf exception, hiérarchiquement contrôlée par le politique.


D’autre part, la rapportrice du texte a mentionné que l’OCLCTIC serait en charge de cette nouvelle compétence. Par quels moyens d’exécution ? Et comment contrôler que l’injonction est en rapport direct avec ce qui a été jugé dans les décisions qu’elles sont censées exécuter ? Quelles garanties d’indépendance cet organisme présente-il ? Et surtout, quelle nécessité ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).