Amendement n° CL114
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ces opérateurs ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).