Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL114

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« désignés à l’article 1er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet »

les mots :

« mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« ces opérateurs ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).