Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL291

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication, par une formulation générale, que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant que des sanctions sont encourues en matière civile et pénale en cas de publication d'un contenu manifestement.

Un tel rappel à la loi aura un effet dissuasif, comme l'ont eu les notifications adressées par l'Adhopi pour les téléchargements illégaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).