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Amendement n° 31

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article 2 Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, technologiques proportionnés »

les mots :

« , le cas échéant, à l’aide de technologies proportionnées ».

Exposé sommaire

Cet amendement, déjà déposé et discuté en commission ce mardi 14 janvier, souligne l’importance  de la mise en oeuvre de moyens humains pour garantir le traitement des notifications.

La rapporteure a estimé que cet amendement était satisfait. Or, la rédaction proposée par Madame Avia laisse supposer qu’en cas d’absence de moyens humains pour traiter les notifications, les plateformes peuvent fonctionner uniquement grâce à leurs algorithmes. Ma rédaction en revanche, n’exclut pas « les moyens humains » qui peuvent s’aider grâce aux « moyens technologiques proportionnés. »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).