Amendement n° 148
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le délai de 24 heures ici évoqué revient à dire qu’il faut consentir à ce que les plateformes privées rendent justice elles-mêmes dans un temps limité. Le principe même selon lequel une partie de la justice serait privatisée est choquant, qui plus est lorsqu’il a trait à la liberté d’expression. Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).