Amendement n° COM-30 Sénat

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

le mineur et

insérer les mots :

, si cela n'est pas contraire à son intérêt, 

II. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

le mineur et

insérer les mots :

, si cela n'est pas contraire à son intérêt, 

Selon les associations de protection de l'enfance sur internet, dans de nombreux cas, les contenus litigieux font référence a la vie affective et aux pratiques ou orientations sexuelles - vraies ou supposées - des victimes mineures, qui ne souhaitent pas en informer leurs parents. En l'état, le dispositif proposé risquerait donc de décourager lesdits mineurs de recourir à ces associations pour les aider.

Le présent amendement prévoit donc une exception à l'information normalement systématique des représentants légaux du mineur en faveur duquel elles interviennent pour obtenir le retrait d'un contenu illicite qu'il leur a signalé ; serait ainsi réservé le cas où cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.