Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils informent leurs auteurs des sanctions qu'ils encourent en cas de notification abusive.
II. – Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).