Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 309

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 6 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

« Chapitre IV bis

« Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ».

Exposé sommaire

Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la réponse pénale donnée aux auteurs de contenus haineux sur internet afin d’y accueillir d’éventuelles dispositions en la matière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).