Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 72

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de vingt-quatre heures »

les mots :

« dans un délai proportionné permettant d’apprécier le caractère haineux du propos jugé haineux, ».

Exposé sommaire

Le délai de 24 h est trop court pour que les plateformes puissent apprécier convenablement les propos susceptibles d’être reconnus comme haineux.

Si on comprend bien l’objectif de célérité de ce dispositif, il risque de porter dangereusement atteinte au principe de la liberté d’expression, socle de notre démocratie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).