Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 285

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Meyer Habib (UDI_I) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les plateformes affichent sur le compte de l’utilisateur à l’origine de la publication retirée par la plateforme, suite au signalement, par une formulation générale, que cet utilisateur a été signalé pour des contenus manifestement illicites dès lors que le nombre de signalements dépasse un certain seuil par an fixé par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de doter les opérateurs de la faculté d’afficher publiquement sur le compte de l’internaute qui aura engendré plusieurs signalements qui ont été supprimés pour contenu manifestement illicite dans l’année, le fait que cette personne est signalée.

Cette information ayant une vertu punitive, a aussi un but informatif pour les autres utilisateurs des réseaux sociaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).