Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 280

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 4 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« En cas de nécessité, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en œuvre une communication générale entre le CSA et les opérateurs. En effet, prévoir que le  CSA n’adresse des recommandations et bonnes pratiques qu’en cas de nécessité est flou. Surtout, il apparait opportun que le CSA communique ces recommandations et bonne pratiques afin de s’assurer de la bonne application de la nouvelle règlementation et de pouvoir accompagner les opérateurs. Cela s’avère de toute façon nécessaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).