Amendement n° CL34
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l'introduction de ce nouvel alinéa, qui met en place , s’agissant des obligations qu’appliquera le CSA, une contrainte pour les plateformes qu'il régule. A l'instar de la Quadrature du Net , nous estimons que cette nouvelle disposition issue de la rédaction du Sénat donne des pouvoirs supplémentaires et disproportionnés aux plateformes, en leur demandant de déterminer seules le « faisceau d’indices » indiquant une « contravention sérieuse aux infractions » visées. Cette modification dangereuse prend également maladroitement pour acquis la nécessité d'avoir un compte pour s'exprimer sur une plateforme, alors qu'il est tout a fait possible de publier sur une plateforme sans en avoir un.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).