Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 160

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 21/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : 

« tiers », 

insérer les mots :

« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».

Exposé sommaire

Amendement visant à préciser que des seuils d’activité seront également fixés par décret s’agissant de ces acteurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).