Amendement n° 160
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que des seuils d’activité seront également fixés par décret s’agissant de ces acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).