Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 157

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article 4 Déposé le 21/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« proportionnés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification de la mission d’encouragement confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la « viralité » de certains contenus haineux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).