Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 6 bis C Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque le délit ayant été supprimé à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en cas de refus de retrait de contenus illicites.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.