Amendement n° 269
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« internet »,
insérer les mots :
« niant le crime de génocide, ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes. En effet, alors que la proposition de loi établit un régime de responsabilité à l’égard de ces derniers au regard de la lutte contre les contenus publiés sur internet comportant une incitation à la haine, il n’est nullement fait référence aux propos visant la négation ou l’apologie de crimes de génocide. Or l’impact des propos négationnistes ou de l’apologie de ces crimes sur leurs cibles est tout aussi réel et exige des réponses sérieuses et efficaces.
Dans la lignée de l’ensemble de la proposition de loi, le présent amendement prévoit de rendre inaccessible tout contenu niant les crimes de génocide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).