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Amendement n° 108

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 4 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut rendre »

le mot :

« rend ».

Exposé sommaire

L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et sanctions. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité de ces mises en demeure et sanctions dans une logique de transparence.

Cet amendement avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il s’agit ainsi de rétablir la version votée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).