Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 13

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

L'alinéa 17 donne intérêt à agir aux associations pour exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit. Or, c'est leur donner un pouvoir exorbitant. Ces organisations s’érigent en juges et, de facto, en détenteurs du bien. Elles font des actions en justice leur fonds de commerce et sont devenues les défenseurs de l’ordre établi. Elles s’affichent comme les défenseurs de la liberté d’expression quand elles sont en réalité ses pires ennemies, les meilleurs instruments de la censure.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.