Amendement n° CL8
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’utilisation civique et responsable »
les mots :
« les conditions d’utilisation ».
Exposé sommaire
La qualification « civique et responsable » est infantilisante, notamment pour les détenteurs de l’autorité parentale. Le libre-arbitre doit être laissé à l’utilisateur. Ce dernier doit être informé des conditions d’utilisation et des risques judiciaires encourus en cas de diffusion de contenus litigieux. Il lui revient d’en faire l’usage qu’il en souhaite en connaissance de cause. Il en va du respect de la liberté d’expression de l’utilisateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).