Amendement n° COM-23 rect. Sénat

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Chapitre Ier : Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne(Division et intitulé nouveaux) Déposé le 05/12/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Chapitre I^er

Création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus haineux en ligne

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité l'intitulé du chapitre 1er avec la nature du dispositif de l'article 1er d'où dérive l'ensemble des ramifications du texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.