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Amendement n° CL269

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Caroline Abadie (LAREM) Article 3 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« judiciaires, »

insérer les mots :

« ainsi que sur les délais de recours, ».

Exposé sommaire

Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes.

En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la publication ou du prononcé du propos. La brièveté de ce délai de recours suppose que les personnes victimes d’un contenu haineux en ligne soient informées par les opérateurs, outre des recours dont elles disposent, des délais impartis pour engager toute action.

Cet amendement vise à garantir une information complète des victimes afin que l’exercice de leurs droits puisse être plein et entier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).