Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL253

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« contenus »

insérer les mots :

« manifestement illicites ».

Exposé sommaire

Amendement de précision qui vient qualifier la nature des contenus visés par l'article 1.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).