Amendement n° CL253
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« contenus »
insérer les mots :
« manifestement illicites ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vient qualifier la nature des contenus visés par l'article 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).