Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL296

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article 8 Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Afin de lever l’irrecevabilité financière potentielle du texte, le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui visait à composer les éventuelles charges résultant de l’adoption des dispositions qu’elle comporte, même si sa rédaction conduit à compenser une perte de recettes et non des charges.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).