Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL98

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 2 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Chapitre II

« Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ».

Exposé sommaire

Dans le prolongement d’un précédent, le présent amendement crée, au sein de la proposition de loi, un deuxième chapitre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne qui a vocation à rassembler l’ensemble des obligations de moyens mis à la charge de ces opérateurs et qui feront l’objet d’une régulation administrative par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).