Amendement n° CL115
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après le mot :
« recommandations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra établir des lignes directrices et des bonnes pratiques, en plus des recommandations prévues par la proposition de loi initiale, afin d’orienter l’action des opérateurs de plateforme en ligne concernés dans le respect des obligations mises à leur charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).