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Amendement n° CL115

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« recommandations »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra établir des lignes directrices et des bonnes pratiques, en plus des recommandations prévues par la proposition de loi initiale, afin d’orienter l’action des opérateurs de plateforme en ligne concernés dans le respect des obligations mises à leur charge.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).